Dernière mise à jour : 24 juillet 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de services effectuée sur le site www.prepacheztoi.fr ou via la plateforme pédagogique de la société Prépacheztoi, SAS immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 989 043 435, dont le siège social est situé au 3 avenue de Beauregard, 13100 Aix-en-Provence (ci-après « la Société »).
Les CGV définissent les conditions contractuelles entre la Société et tout client souscrivant à une offre pédagogique payante proposée par l’intermédiaire du site ou de la plateforme.
Prépacheztoi propose des services éducatifs numériques destinés à accompagner les étudiants de classes préparatoires ECG, notamment :
Les services sont accessibles uniquement via un compte personnel, créé au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les offres peuvent être réglées :
Les paiements sont traités via la solution Stripe. Le choix du paiement échelonné engage le client à régler la totalité du montant dû, sans possibilité d’annulation en cours d’échéancier.
L’accès aux contenus est activé immédiatement après confirmation du paiement ou à la date de début convenue. Il est réservé à un usage individuel. Toute tentative de partage ou de diffusion non autorisée entraînera la suspension de l’accès sans remboursement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après paiement, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et renoncé à son droit de rétractation. Cette renonciation est validée au moment du paiement via une case à cocher.
Les offres sont proposées sous forme :
Pour les paiements échelonnés, l’engagement est ferme sur la durée totale. Aucun remboursement n’est effectué en cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client.
Conformément à l’article L.224-25-12 du Code de la consommation, les clients bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques pendant toute la durée de leur mise à disposition.
En cas de non-conformité, le client peut demander la mise en conformité, une réduction de prix, ou un remboursement total sous réserve de renonciation aux services concernés.
La Société ne peut être tenue responsable d’un échec à un concours ou d’un manque de résultat, les services proposés constituant une aide pédagogique sans garantie de performance.
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Elles sont utilisées à des fins contractuelles, administratives et pédagogiques.
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :
CNPM – Médiation – Consommation
www.cnpm-mediation-consommation.eu
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents d’Aix-en-Provence seront seuls compétents.